Conditions Générales de Ventes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Chasseur de Jeux, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5000 euros, dont le siège social est au 27 rue du Général Giraud 93150 Le Blanc Mesnil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro ”908 476 617” , de tous les produits proposés à la vente sur leur site internet aulnay.ludotrotter.com (ci-après le « Site ») et notamment les jeux de société, figurines, accessoires et livres.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant votre achat immédiat ou la passation de votre commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable votre achat est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Sauf en cas d’inadéquation avec la loi du commerce, auquel cas vous serez avertis de cette modification.
Les achats effectués via un ”Code promo” ou via l’option de paiement ”Paypal” peuvent engendrer des prix à valeurs décimales. Dans le cas échéant, un arrondie à la valeur supérieure ou inférieure sur la commande TTC est établit et peut engendrer un coût supplémentaire à l’acheteur ou à l’entreprise (d’une valeur maximale de 5 centimes)
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les commandes et précommandes se font sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Précommander ».
Vous pouvez également commander par téléphone au 09 86 32 46 28 : Du Mardi au Samedi de 10h30 à 18h30.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de la précommande par le Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou précommande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande ou précommande. La validation de votre commande/précommande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
4.1 Pour les produits hors précommandes
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez votre commande pourra être annulée et vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
4.2 Pour les précommandes
Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.
Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles à la date de disponibilité annoncée, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.
Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, le Vendeur annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le Vendeur livre dans la plupart des pays Européens. Pour plus de détails nous vous invitons à consulter nos conditions tarifaires : ‘’LIEN DU SITE’’
Les expéditions se font du mardi au vendredi. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Pour les envois en France : les jeux sont envoyés, selon votre choix, via Colissimo livraison à domicile (48h-72h – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine), par Chronopost livraison à domicile ou via Mondial Relay en relais colis (2 à 5 jours – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).
Pour les envois à l’étranger : seront utilisés, Chronopost, Colissimo ou Mondial Relay suivant les destinations. Le délai de livraison est variable et donné à titre indicatif en fonction de la destination sélectionnée. Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet de la société de livraison choisie.
Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée en vue de son expédition, vous pourrez demander son annulation et remboursement.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu’un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des produits seront disponibles.
Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, paypal ou virement
Pour tout paiement via PAYPAL, des frais de 3,5% s’appliquent sur le total de votre commande. (Frais liés à la plateforme)
Ludotrotter Aulnay prend en charge le reste des frais Paypal (d’environ 0,5%)
Le paiement CB (3D-Secure) est réalisé lors du passage de la commande.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail, avant l’expiration du délai de quatorze jours. Merci de nous contacter via le formulaire de contact en sélectionnant « Je souhaite retourner un article » et en sous objet le motif de rétractation.
Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ludotrotter Aulnay, 46 Avenue Anatole France, 93600 Aulnay-sous-Bois
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client sont remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit.
Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits objets de la commande, jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
– De la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture produits dématérialisés et comme il est exposé à l’article 11, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS / RETOURS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au Service Clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12, et ce avant tout retour.
En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes.
En cas de produits ou d’éléments défectueux nous vous inviterons à nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Les modalités de retour vous seront indiquées en réponse à votre mail.
Les frais d’envoi vous seront remboursés dans les conditions de l’article 10.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales exposées à l’article 9.
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux (2) ans à compter de leur achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur en remboursera le prix.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés dans les conditions décrites à l’article 9.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par le Vendeur au moment de la commande.
Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 11 – PRODUITS DÉMATÉRIALISÉS
11.1 Prérequis technique
Il est nécessaire de télécharger la dernière version Adobe Acrobat Reader pour visualiser le contenu des PDF. Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger ici.
Ces modalités et contraintes techniques générales sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
11.2 Mesures techniques de protection
Comme exposé à l’article 13, nous attirons votre attention sur le fait que les fichiers des produits dématérialisés sont, sauf exception, protégés contre la copie par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management et sont watermarké (nom, prénom, courriel, n° de commande).
11.3 Commande et Livraison
À partir de la validation de votre paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
Après validation de votre commande, vous recevez un e-mail d’avis de confirmation de commande à l’adresse e-mail associée à votre compte client. La validation de la commande n’est pas instantanée, elle peut faire l’objet d’un délai de traitement comme les commandes de produits physique. Les commandes de produits dématérialisés passées à partir du Vendredi 19h ne seront disponibles qu’à partir du Lundi. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L’envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L’accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide indéfiniment, à partir de l’enregistrement de la commande.
Vous pourrez retrouver tous les fichiers des produits dématérialisés achetés dans la section “Mes produits téléchargeables” de votre compte sur le Site.
À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.
Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement, ou de problème de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le Vendeur via l’adresse du service client :
11.4 Responsabilité
Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques.
Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.
Le Vendeur ne peut pas être tenus pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :
Tél. : 09.86.32.46.28
Courrier électronique :
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Les fichiers PDF commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
A ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Les fichiers des produits numériques proposés sur le site du Vendeur sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c’est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Vous vous engagez à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ces mesures techniques protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter 09 86 32 46 28
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.
Le Vendeur n’est pas responsable de la mise à jour permanente du Site et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. A ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est à vos seuls risques. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes en langue française sont exécutées et interprétées conformément à la loi française.
En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, vous pouvez choisir :
– De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du Vendeur :
soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation de Paris, accessible à l’adresse URL suivante https://www.maine-et-loire.gouv.fr/mediation-de-la-consommation-a6360.html / ou à l’adresse postale suivante : CECMC – DGCCRF – 59 boulevard Vincent AURIOL /Télédoc 062/ 75703 PARIS Cedex 13 ; afin que le médiateur de la consommation puisse être saisi, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre votre litige par une réclamation écrite effectuée directement auprès de Ludotrotter Aulnay et communiquer au CECMC votre prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone et indiquer brièvement la problématique rencontrée.
soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE
ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.